Nous, entreprises agréées du secteur des titres-services en Région de Bruxelles-Capitale, soutenons toutes les initiatives visant à améliorer le pouvoir d’achat de nos travailleurs.

Cependant, la convention collective de travail (CCT) signée ce 21 août 2025 pose trois problèmes majeurs :

1. Elle introduit une discrimination flagrante entre aides-ménagères selon la Région où elles prestent ;
2. Elle viole la loi fédérale sur la norme salariale, une norme d’ordre public ;
3. Elle est matériellement impayable à Bruxelles sans mesures d’accompagnement indispensables.

C’est pourquoi nous tirons aujourd’hui la sonnette d’alarme, avant que des dégâts irréversibles ne surviennent pour notre secteur et les quelques 28.000 aides-ménagères à Bruxelles.

1. Une discrimination flagrante

La CCT prévoit une augmentation salariale de 0,77 € brut/heure, sauf pour les prestations effectuées avec des titres-services de la Région bruxelloise. En pratique, une même aide-ménagère, effectuant exactement le même travail, sera donc mieux payée en Flandre ou en Wallonie qu’à Bruxelles. Une telle différence de traitement est inacceptable. Elle viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.

• Les aides-ménagères reçevant des titres-services bruxellois exercent le même métier que leurs collègues ailleurs : rien ne justifie leur exclusion.
• Cela crée une distorsion de concurrence : les travailleuses auront tout intérêt à quitter Bruxelles pour la Flandre ou la Wallonie.
• Les entreprises devront gérer des barèmes différents, parfois au sein d’une même équipe, ce qui est source d’injustice et d’inefficacité.

2. Une violation de la loi sur la norme salariale

Au-delà de la discrimination, l’augmentation salariale imposée viole la loi fédérale sur la norme salariale, dont la marge salariale 2025-2026 est fixée à 0%.

En conséquence, les entreprises qui accorderont l’augmentation salariale seront exposées à des amendes considérables (jusqu’à 500.000 € par entreprise !). La signature de la CCT place donc toutes les entreprises du pays dans une insécurité juridique majeure, la norme salariale étant d’application nationale.

3. Notre appel

Dans l’intérêt du secteur et surtout des travailleurs, nous lançons un appel à :

• Réexaminer les dispositions de la CCT et leurs conséquences ;
• Reporter la version actuelle de la CCT ;
• Travailler ensemble à une solution applicable en pratique et conforme au droit en vigueur.

Nous sommes convaincues qu’une nouvelle CCT ne devrait être conclue que si trois conditions préalables sont réunies :

1) Un financement durable et suffisant garanti à Bruxelles. 2) L’absence de mesures différenciées selon les Régions. 3) La pleine conformité avec la norme salariale fédérale.

4. Conclusion

Nous faisons confiance au sens de la responsabilité des partenaires sociaux et des autorités publiques pour aborder ce dossier avec sérieux et prudence. Notre intention est de participer à une recherche constructive de solutions qui assureront la stabilité du secteur et l’équité parmi les travailleuses.

Nous restons disponibles pour poursuivre le dialogue et collaborer, au niveau régional comme fédéral, afin de parvenir ensemble à une solution équilibrée et conforme au droit.

Les entreprises agréées de titres-services en Région de Bruxelles-Capitale, signataires de la présente lettre.

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